Que dit la loi par rapport aux congés payés et à la démission d’un employé ?

La démission et les congés payés font partie des droits des employés d’une entreprise. Ces droits sont instaurés par la loi. Que dit-elle alors par rapport aux conges payes et à la démission d’un employé ?

L’employé a-t-il droit à ses indemnités de congés payés en cas de démission ?

La loi déclare que tout employé en cas de rupture de contrat de travail par licenciement, démission ou rupture de convention, le salarié a droit à ses indemnités de congés payés. En effet, l’indemnité de congés payés est ce qui lui revient de droit et qui correspond au nombre de jours de congés qu’il a eu. Cette mention est faite sur la fiche de paie.

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Cette indemnité est calculée comme suit : le salaire brut annuel est divisé en 10, la somme trouvée est par la suite divisée par 30 et multiplié par le nombre de congés payés. La somme finale représente l’indemnité de congés payés. Elle peut être avantageuse ou non.

Comment l’employé doit solder ses congés avant démission ?

L’employé a la possibilité de solder ses congés avant sa démission. Son employeur doit lui donner l’accord avant qu’il ne puisse en jouir mais il n’est pas obligé de l’accepter. Lorsqu’il accepte après que vous ayez transmis votre lettre de démission, votre délai de préavis n’est pas suspendu. Mais dans le cas où, les congés ont été posés avant la lettre de démission, le préavis est suspendu pendant la période de congés et la durée est prolongée.

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La loi donne-t-elle l’autorisation à l’employeur d’imposer la prise de congés payés ?

Il peut arriver que l’employeur lui-même vous exige de solder vos congés payés avant de jouir de votre démission. La loi ne lui en donne pas l’autorisation. En effet, cela lui permettra de réduire le montant de l’indemnité. 

Mais il faut noter que certaines entreprises ferment pour des congés annuels, dans ce cas vous pourrez vous retrouver dans l’obligation de prendre ces congés pendant la période préavis. Cependant, le préavis ne sera pas suspendu et la durée ne sera pas prolongée. Vous aurez donc droit à vos indemnités pour la période de préavis non effectuée mais aussi l’indemnité de congés payés qui correspond aux congés annuels de l’entreprise.