Comment obtenir la qualification entreprise innovante ?
La qualification entreprise innovante a été établie depuis quelques décennies. Elle a pour objectif d’encourager la création de petites et moyennes entreprises qui se concentrent sur les innovations. Cela permet d’apporter une plus-value sur le marché et contribue à créer des solutions innovantes. Découvrez dans cet article, comment obtenir le statut d’entreprise innovante.
Avoir dépensé au moins 10 ou 15 % des charges en recherche et développement
Il est possible d’apprécier le caractère innovant de votre projet automatiquement. En effet, si l’entreprise a réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherches représentant au moins 15 % de ses charges, alors son projet peut-être immédiatement qualifié d’innovant. Même les entreprises opérant dans la transformation de matières premières peuvent obtenir la qualification entreprise innovante. Mais elles doivent mener des recherches représentant au moins 10 % des charges.
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Remplir les critères essentiels
Pour obtenir la qualification d’entreprise innovante, vous devez respecter quelques critères. En effet, vous devez être une petite ou moyenne entreprise selon la définition européenne. Le siège de votre entreprise doit se situer dans l’espace économique européen et votre capital ne doit pas être majoritairement détenu par une personne morale. S’il s’agit d’une entreprise cotée, alors la capitalisation boursière ne doit pas être inférieure à 150 millions d’euros. Par contre, s’il s’agit d’une holding sans activité de recherches et développement, ainsi, elle doit détenir, à plus de 75 %, des filiales innovantes.
Obtenir la qualification par attribution de la Bpifrance
La qualification d’entreprise innovante ne peut être attribuée que par la Bpifrance. Elle peut être obtenue six mois après l’entrée du capital d’un FCPI. Quelques éléments importants figurent dans le dossier. Il s’agit de la présentation de projets d’innovation en cours et à venir. Vous devez également présenter le récapitulatif des activités et moyens de l’entreprise en matière de recherches et développement. Le dossier comptable et financier qui comporte les éléments de calcul annuel du montant alloué au département recherches et développement, doit aussi être fourni à la Bpifrance. Les dernières pièces à fournir sont le plan de financement et le compte de résultat prévisionnel sur les trois premières années.
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Après voir fournit les divers documents, Bpifrance effectue des examens sur le plan technique, commercial, organisationnel, juridique et financier des projets innovants. Elle examine les technologies originales sur lesquelles sont basés les nouveaux concepts proposés par l’entreprise. Elle vérifie l’état de l’art proposé et évalue les solutions alternatives. Ensuite, elle examine les besoins et applications visées tout en vous positionnant par rapport à la concurrence existante.
Sur le plan organisationnel, elle examine la conduite du projet, vérifie le profil de l’équipe, la présence d’une cellule de recherches et développement. Elle passe également au peigne fin, les informations sur la propriété intellectuelle et les contraintes réglementaires. Pour finir, la Bpifrance examine l’estimation de vos coûts, de vos ressources et de vos besoins en termes de financement. La somme à débourser pour le traitement du dossier par Bpifrance s’élève à 3 000 euros HT, peu importe le résultat final.