Catégorie : Juridique

les démarches pour obtenir une autorisation spécifique pour une activité réglementée

Dans le paysage économique français, certaines activités requièrent une autorisation spécifique en plus de l’obligatoire immatriculation. Nous parlons ici des activités réglementées. Il s’agit de professions pour lesquelles le législateur a estimé nécessaire de mettre en place un contrôle afin de garantir la qualité de l’exercice de la profession et de protéger les consommateurs. Voici…