En quoi consiste le FICOBA ?
Le FICOBA, qui regroupe l’ensemble des comptes détenus par une personne ou une entreprise, a été mis à jour en 2020 pour inclure également les locations de coffres-fort bancaires. Retrouvez dans et article ce qu’il faut savoir sur le FICOBA.
Que contient le FICOBA ?
Le Fichier des Comptes Bancaires et assimilés (FICOBA), mis en place en 1971, est administré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Après l’approbation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), il a été informatisé en 1982. Découvrez ici comment consulter le FICOBA : https://www.emprunter-malin.com/comment-consulter-le-ficoba/.
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Les données enregistrées se rapportent aux opérations d’ouverture, de modification et de fermeture des comptes. Ces informations sont associées à :
- l’établissement gérant le compte,
- le numéro, la nature, le type et les caractéristiques associés,
- la date d’ouverture, de mise à jour ou de clôture,
- l’identité des titulaires (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, SIRET pour entrepreneurs individuels et personnes morales).
Aucune information concernant les transactions sur le compte, les crédits et les débits, ainsi que le solde, n’est enregistrée dans ce fichier.
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Qui a accès au FICOBA ?
Les informations contenues dans le FICOBA ne sont accessibles qu’à certaines personnes, selon le cas, en particulier :
- Le titulaire du compte et, le cas échéant, l’un de ses conservateurs, tuteurs ou héritiers ;
- le Notaire pour l’administration de la succession ;
- Les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire dans le cadre de procédures pénales ;
- Le DGDDI ;
- Le DGCCRF ;
- Le DGFIP;
- Les huissiers de justice ;
- S’assurer que lorsqu’une banque ouvre un produit d’épargne réglementée, le demandeur ne dispose pas déjà d’un tel compte.
Comment un titulaire de compte ou ses héritiers ont-ils accès aux contenues dans le FICOBA ?
Le détenteur du compte peut contacter :
- Si vous souhaitez fournir des documents d’identification (prénom, nom, date de naissance, adresse), veuillez contacter le bureau des impôts de votre lieu de résidence ;
- Si vous souhaitez obtenir des données bancaires (numéro de compte, type, caractéristiques du compte, adresse de la banque, etc.), adressez-vous à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Pour obtenir des informations concernant une succession, les héritiers doivent envoyer une demande accompagnée de pièces justificatives au Centre national de traitement FBFV :
- pièce d’identité,
- copie de l’acte de décès,
- attestation de la qualité d’héritier
Le titulaire d’un compte ou ses héritiers ont-ils le droit de rectifier les informations enregistrées dans le FICOBA ?
Si le titulaire du compte ou ses héritiers remarquent des informations erronées qui sont fournies par leur centre des finances publiques, ils peuvent adresser une demande de rectification à l’établissement bancaire qui gère le compte. Pour cela, il leur suffit de joindre les pièces justificatives requises. L’établissement bancaire enverra par la suite une déclaration rectificative à la Direction générale des finances publiques.